Conditions generales de vente et d’utilisation bobygo.fr

1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « les C.G.V ») régissent les relations entre les Utilisateurs et la société SAS BOBYGO (ci-après désignée par « la Société »), laquelle exploite le Site Internet https://bobygo.fr (ci-après désigné par « le Site »), au travers duquel elle met à disposition des Utilisateurs des Services, en particulier, un service de mise en relation de personnes physiques ou morales à la recherche d’un service, d’un bien mobilier ou immobilier, en toute discrétion, sans mise en ligne visuelle des annonces.

1.2. Le Site Internet https://bobygo.fr est édité et hébergé par la Société : BOBYGO Société par Actions Simplifiée au capital de 15.000 € RCS Perpignan 831 830 922

Siège social : ZA Los Palaus – 2, Avenue Hermès – 66170 MILLAS.

TVA Intracommunautaire : FR65 831830922

1.3. La Société a souscrit une assurance Multirisques Professionnel auprès de la société ALLIANZ contrat N°59127589.

2. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services, l’Utilisateur est invité à adresser sa demande soit :

– par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@bobygo.fr
– par courrier à l’adresse suivante : SAS BOBYGO ZA Los Palaus, 2 avenue Hermès 66170 Millas
– par téléphone au 09 71 04 21 47 (appel non surtaxé), tous les jours de 9h à 12h, et 14h 18h hors jours fériés et weekend en France.

3. PRECISIONS LIMINAIRES

Une annonce : Peut-être soit une annonce de « recherche », soit une annonce de « proposition ».

Toutes les annonces de « proposition » ont une durée de validité de 4 mois à compter de la date et de l’heure de la validation et de son paiement. Toutes les annonces de « recherche » ont une durée de validité de 6 mois à compter de la date et de l’heure de la validation. Un email de rappel de fin de validité de votre annonce vous est adressé 72 h avant la date d’échéance. La modification d’une annonce déjà validée ne prolonge pas la durée de l’abonnement. Vous pouvez également supprimer ou désactiver votre annonce de la base de données de bobygo.fr à tout moment depuis votre espace personnel « MON COMPTE ». La modification, la désactivation et la réactivation de l’annonce ne prolonge pas sa durée initiale de publication.

Utilisateur : Utilisateur particulier ou Utilisateur professionnel

Utilisateur professionnel :

Un utilisateur « Professionnel de l’immobilier » peut effectuer des demandes de recherches de biens et déposer des demandes de propositions de biens, sous l’unique condition qu’il soit titulaire d’un mandat de recherche ou d’un mandat de vente/location signé et en cours de validité correspondant à sa recherche ou à sa proposition au moment où il dépose son Annonce. À tout moment, Bobygo.fr se réserve le droit de lui demander une copie du mandat à l’origine de son Annonce, ainsi qu’un justificatif d’enregistrement (extrait Kbis, immatriculation au RSAC ou autre) . Si un utilisateur « Professionnel » ne respecte pas cette condition, nous désactiveront immédiatement son ou ses compte(s) et le banniront de notre site bobygo.fr. Sans aucun dédommagement ou remboursement. Toute utilisation frauduleuse sera immédiatement sanctionnée. Si vous agissez à titre professionnel, vous devez créer un Compte professionnel. A défaut, en application de l’article L 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.

Utilisateur Particulier : Concerne toutes les personnes physiques majeures et capables non professionnelles de l’immobilier.

Abonnement : La durée initiale d’une Annonce est de 4 mois.

Un Match : C’est la correspondance entre une Annonce de « recherche » et une Annonce de « proposition » qui se fait au travers de critères communs.

Champs d’application : la France métropolitaine, les DOM TOM, la Suisse et pays de l’Union Européenne. BobyGo se réserve le droit d’étendre son champ d’application au reste du monde.

4. CHAMP D’APPLICATION – ACCEPTATION – MODIFICATION DES C.G.V

4.1 Les présentes C.G.V ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition de l’Utilisateur les Services.

4.2 La souscription aux Services proposés par la Société implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes C.G.V par l’Utilisateur, lequel est invité, lors de la création de son compte espace client, à en accepter les termes.

4.3 Les présentes C.G.V pouvant faire l’objet de modifications, les C.G.V applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’utilisation par l’Utilisateur des Services.

5. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE

bobygo.fr est un site de mise en relation de personnes physiques majeures et capables / personnes morales à la recherche d’un service, d’un bien mobilier ou immobilier.

L’enregistrement et le traitement des annonces de services, de biens mobiliers ou immobiliers sont réalisés par l’intermédiaire de bobygo.fr, en toute discrétion, sans mise en ligne visuelle des annonces.

Les Services fournis sur le Site de la Société consistent notamment à permettre à un Utilisateur de :

Se constituer un espace personnalisé, au travers duquel l’utilisateur aura notamment la possibilité, d’administrer l’hébergement et le traitement de sa/ses demande(s) sur le Site Internet.

6.CONDITIONS D’ENREGISTREMENT ET DE TRAITEMENT DES DEMANDES.

6.1 Les Annonces des Utilisateurs, hébergées par la Société, sont enregistrées et traitées pour la durée déterminée dans l’Abonnement.

6.2 L’Utilisateur est informé que tout ou partie de son annonce, y compris un bref résumé ou la description complète de celle-ci, peut demeurer sur le support de la société, alors même que l’Annonce n’est plus en ligne.

6.3 L’Annonce ne peut être enregistrée et traitée que dans le respect des Règles de diffusion.

6.4 À tout moment au cours de la période de diffusion de l’Annonce, l’Utilisateur a la possibilité de modifier ou adapter le contenu de sa demande en se connectant à son Espace personnel intitulé « Mon compte »

6.5 bobygo.fr se réserve le droit de refuser toute Annonce dont le caractère pourrait être contraire à l’esprit et à la vocation du site.

7. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

7.1 La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou des Supports et/ou du/des Serveur(s) sur le(s)quel(s) est/sont hébergée(s) les demandes.

7.2 Toutefois, la Société se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions des Services seront, dans la mesure des possibilités de la Société, préalablement notifiées à l’Utilisateur. En cas d’urgence, la Société se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur.

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

7.3 La Société n’est pas éditrice des Sites Internet de Partenaires et des Supports Promotionnels et n’intervient pas non plus en tant que prestataire technique à leur égard.

Aussi, la Société ne saurait être débitrice d’une quelconque obligation d’accès ou de disponibilité les concernant.

7.4 La Société, qui assure la prestation technique permettant l’utilisation de la Messagerie par les Utilisateurs, n’est soumise à ce titre qu’à une obligation de moyens sans que l’échec et/ou le retard dans l’envoi ou la réception des messages ne puisse engager sa responsabilité ou que l’usage qui soit fait par les Utilisateurs ne puisse lier la Société.

8. DUREE DES SERVICES :

8.1 Les Services sont souscrits pour une durée déterminée, telle que précisée à l’utilisateur en paragraphe 3 des présentes.

8.2 Le Service d’enregistrement et de traitement de demande fourni par la Société permet à l’Utilisateur de bénéficier de mise(s) en relation correspondant à sa (ses) Annonce(s), pendant une durée déterminée telle que précisée à l’Utilisateur sur le Site.

L’Utilisateur pourra à tout moment modifier ou supprimer son Annonce.

Il est cependant précisé que, dans l’hypothèse où l’Utilisateur procéderait à la suppression de son annonce, cette suppression ne lui ouvrerait droit à aucun remboursement de tout ou partie du prix de son Annonce.

8.3 A l’issue de la durée initiale de l’Annonce, l’Utilisateur dispose de la faculté de renouveler son Annonce pour une durée identique à celle initialement souscrite à défaut de quoi, l’/les Annonces(s) de l’Utilisateur pourront être supprimée(s).

9 – RECONDUCTION TACITE : PAS D’OBJET

10. PRIX – MODALITE DE PAIEMENT

10.1 L’accès à l’Espace « Mon compte », y compris la Messagerie, est fourni à titre gracieux à l’Utilisateur.

10.2 Les Annonces ainsi que les Services Optionnels, sont fournies à titre onéreux selon la grille tarifaire disponible sur le Site Internet et dont le prix applicable est exprimé en euros TTC et est celui en vigueur au jour de la souscription d’une annonce.

TVA applicable : les prestations fournies par le site seront de plein droit soumises à la TVA Française.

10.3 Le prix de l’Annonce et de chaque Service Optionnel est susceptible d’évoluer.

10.4 Le prix dû par l’Utilisateur au moment de la publication de son Annonce et les Services Optionnels, comme de son/leur renouvellement éventuels, est celui renseigné sur le Site Internet au jour de la souscription au Service.

10.5 Le règlement du prix des Services s’effectue par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard).

10.6 l’Utilisateur recevra alors par courrier électronique la Confirmation de son règlement qui activera la prise en compte de son Annonce.

11. DROIT DE RETRACTATION

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte expressément que BOBYGO commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

12. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

12.1 L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société :

– des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles et garantit particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement, ainsi que toutes autres informations nécessaires à l’accès à son Espace « Mon compte » et/ou aux Services et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations.

12.2 L’Utilisateur garantit la Société contre toute action ou réclamation judiciaire et extra-judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes C.G.V concernant notamment son/ses Annonce(s)

12.3 L’Utilisateur s’engage expressément à prendre à sa charge à première demande de la Société l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée la Société ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat.

12.4 l’Utilisateur s’engage à ce que son Annonce et son utilisation de la Messagerie :

ne soient pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ; ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes diffamants, injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraires aux lois ou la jurisprudence en vigueur ; ne soient pas réalisées à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de message électronique non sollicité (en masse « spamming» ou isolé), d’envoi de virus ou toute autre activité illégales, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.

12.5 L’Utilisateur garantit en particulier qu’il dispose de l’ensemble i) des droits de propriété intellectuelle afférents notamment aux éventuelles images illustrant l’Annonce et/ou plus généralement sur le contenu de l’Annonce.

12.6 l’Utilisateur déclare et garantit que l’Annonce ne viole aucune norme.

En acceptant les présentes C.G.V., l’Utilisateur déclare sur l’honneur être conforme aux obligations énoncées ci-dessus.

12.7 Toute Annonce comportant des erreurs substantielles, qui n’identifierait pas correctement la nature du Service, bien ou Logement recherché/proposé ou qui serait non-conforme aux présentes C.G.V, et dont la Société prendrait connaissance, y compris par notification de tiers, pourra être suspendue de plein droit par la Société jusqu’à sa modification par l’Utilisateur afin de la rendre conforme aux présentes C.G.V., sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

12.8 Dans l’hypothèse où le traitement d’une Annonce serait suspendu par la Société en raison de sa non-conformité, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique.

12.9 La Société se réserve la faculté de demander à tout Utilisateur de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées et contenus dans l’Annonce ou des autorisations nécessaires et préalable à la diffusion de l’Annonce ; de procéder à la régularisation de son Annonce pour des raisons légales, réglementaires ou conventionnelles eu égard aux présentes C.G.V., étant précisé que tout refus exprès ou implicite de l’Utilisateur de fournir de tels documents ou de régulariser son Annonce entraînera le retrait immédiat et sans préavis de celle-ci, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

13. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

13.1 La Société assume au titre des présentes C.G.V. une obligation de moyens.

13.2 L’activité de la Société consiste à procéder à la mise en relation des Utilisateurs. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre ces derniers, auxquels il incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord.

13.3 En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

– en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ; d’attaque ou de piratage informatique et ce pour quelque cause que ce soit.
– en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes C.G.V ou de la législation en vigueur ;
– de la perte et/ou de l’altération de données et/ou du blocage de(s) boite(s) de courrier électronique et/ou de la Messagerie du fait d’un manquement de l’Utilisateur à cette obligation ;
– du contenu des messages adressés par les Utilisateurs dans la Messagerie ;
– dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages.

14. SUSPENSION – RESILIATION

14.1 En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement, la Société en avertira l’Utilisateur l’enjoignant de régulariser la situation dans les plus brefs délais, étant précisé que le Service de traitement de l’annonce sera suspendu jusqu’au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, à l’issue duquel la Société pourra résilier de plein droit le compte de l’Utilisateur aux torts exclusifs de ce dernier.

14.2 La déclaration par l’Utilisateur d’informations inexactes ou douteuses, ou l’absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes d’information de la Société, notamment relatives à l’exactitude des informations contenues dans son/ses Annonces, entraîneront la suspension de plein droit de tout ou partie des Services.

14.3 En cas d’utilisation des Services en contravention avec les termes des présentes C.G.V, l’Utilisateur sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant la Société à sa convenance en fonction des circonstances, à :

– suspendre, sans notification préalable, tout ou partie des Services jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations ;
– mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations ;
– résilier de plein droit et aux torts exclusifs de l’Utilisateur les Services.

14.4 Les actions précitées s’exercent sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels la Société pourrait prétendre.

14.5 Conformément aux dispositions de l’article 6.I.2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, en sa qualité d’hébergeur des Annonces de l’Utilisateur, dans l’hypothèse où la Société devait être rendue destinataire d’une notification de tiers lui faisant part du caractère manifestement illicite et/ou non-conforme de l’une quelconque desdites Annonces, la Société se réserve le droit de suspendre – à titre conservatoire – le Service de diffusion d’Annonces tout comme l’accès par l’Utilisateur à son Espace Client « Mon compte », sans que l’Utilisateur Particulier/Professionnel ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par l’Utilisateur lui- même ou tout tiers.

14.6 A des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter l’altération de la sécurité des systèmes et des infrastructures, la Société pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services.

14.7 Toute suspension, résiliation ou suppression des Services aux torts exclusifs de l’utilisateur n’entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier.

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

16. TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES

16.1 Les données transmises par nos annonceurs sont confidentielles et, en aucun cas ne font l’objet de transmission à des tiers, sauf en cas de réquisition judiciaire ou de demande par une autorité habilitée.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à La Société par e-mail : contact@bobygo.fr, en téléphonant au 09 71 04 21 47 aux heures suivantes (9h-12h et 14h-18h) du lundi au vendredi, hors jours fériés ou par courrier : SAS BobyGo, ZA Los Palaus, 2 avenue Hermès 66170 Millas

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est :

SAS BOBYGO
ZA LOS PALAUS – 2, Avenue HERMES
66170 MILLAS

16.2 Lorsque vous formulez votre Annonce, il est nécessaire que vous communiquiez à bobygo.fr le type de service, bien ou immeuble que vous recherchez ou vous proposez, le lieu de sa réalisation, le prix et le type de la transaction, de cocher toutes les caractéristiques du service ou du bien, objet de votre Annonce et le cas échéant de compléter les textes de votre Annonce, suivant les pavés mis à votre disposition dans nos formulaires.

bobygo.fr collecte aussi vos coordonnées personnelles, et/ou professionnelles, le nom, le prénom, la raison sociale, le lieu de délivrance et le n° d’immatriculation du siège social, l’adresse, le numéro de téléphone et une adresse email valide. Ces données sont strictement confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers, sauf dans le cadre du fonctionnement propre à bobygo.fr et réquisition judiciaire ou demande d’une autorité habilitée. Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre annonce et dans le cas où vous refusez de les communiquer, nous ne sommes pas en mesure d'activer votre annonce.

Les champs à remplir obligatoirement sont signalés par une *.

Lorsque vous vous connectez aux services de bobygo.fr par Internet, nous conservons la trace de ces connexions électroniques.

16.3 La conservation et le traitement des données ci-dessus énumérées répondent aux finalités suivantes :

Gestion de la relation commerciale ;

Gestion de la comptabilité client ;

Constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects ;

Analyses statistiques à des fins commerciales et d’études ;

Envoi ultérieur de lettres d’information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS.

16.4 Les données concernant votre Annonce sont conservées dans une base de gestion durant trois ans après notre dernière relation commerciale, et dans une base historique compressée durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.

La durée de conservation du journal des logs est d’un an.

16.5 bobygo.fr prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

16.6 bobygo.fr utilise la technologie des cookies pour élaborer des statistiques relatives à l’audience de son site et à l’activité des internautes sur son site. Un cookie ne permet en aucun cas de vous identifier et disparaît à chaque nettoyage de vos fichiers temporaires. Vous pouvez refuser les cookies en utilisant l’onglet « outil » de votre navigateur et en utilisant ensuite l’onglet vous permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Les présentes C.G.V expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur relative à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.2 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

18. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

18.1 Les présentes C.G.V sont soumises au droit français.

18.2 SI L’ANNONCEUR N’EST PAS UN PARTICULIER, EN CAS DE LITIGE RELATIF A L’APPLICATION, L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DES PRESENTES C.G.V, ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST DONNEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE MONTPELLIER.